3) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de veille et surveillance de résidences proposées par Atlantique Résidence Services, sous forme d’abonnements.
2. Nature des prestations
Atlantique Résidence Services propose des prestations de veille préventive comprenant notamment :
passages de contrôle,
vérification visuelle intérieure et extérieure,
détection d’anomalies apparentes,
aération du logement,
relevé du courrier,
compte-rendu après intervention.
Ces prestations ne constituent ni un service de gardiennage, ni un service de sécurité, ni une surveillance armée.
3. Abonnements
Les abonnements proposés sont mensuels, sans engagement de durée, avec reconduction tacite.
Les formules disponibles sont décrites sur le site (Essentiel, Sérénité, Confort).
4. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement partiel n’est effectué.
7. Limitation de responsabilité
Atlantique Résidence Services est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :
de sinistre (vol, dégât des eaux, incendie, intrusion, catastrophe naturelle),
de défaillance d’un équipement,
d’acte de tiers,
d’événements indépendants de sa volonté.
Le client demeure responsable de l’assurance de son bien.
8. Coordination avec des tiers
Toute coordination avec des voisins, artisans ou syndics est limitée à une présence ponctuelle et ne constitue pas une gestion de travaux.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux français.